Contexte
Le contentieux de l’urbanisme est aussi considérable par son volume, le nombre d’affaires jugées chaque année en la matière le prouve si besoin est, que par sa technicité.
Il s’agit en effet d’un des rares contentieux à se trouver partagé entre trois juridictions différentes :
- le juge administratif, compétent pour connaître de la légalité des actes et autorisations par la voie du recours pour excès de pouvoir ou pour mettre en jeu la responsabilité de la puissance publique ;
- le juge pénal, compétent pour sanctionner les utilisateurs du sol réalisant leur projet sans autorisation préalable ou sans respecter les prescriptions d’urbanisme en vigueur ;
- le juge civil, devant lequel sont engagées les actions en réparation ou en démolition.
Approfondir cette thématique avec les formations :
- Remplir une demande de Permis de Construire Programme ICI
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Public
Ensemble des acteurs de l'acte de bâtir
Particulièrement : architectes
Délai d’accès à la formation
Jusqu’à 24h avant le début de la session et en fonction des places restantes.
